Pour information…

La législation impose que cette attestation respecte un certain formalisme :

  • Elle doit être individuelle et nominative.
  • Elle doit être établie par le représentant légal de Cristallin
  • Elle doit explicitement mentionner que le logiciel respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
  • Elle doit indiquer précisément :

              > le nom et les références de ce logiciel (version du logiciel concernée).

              > la date d’exploitation ou d’installation par l’opticien de la version certifiée du logiciel.

  • L’attestation peut être délivrée sur un support physique ou de manière dématérialisée (par exemple, par téléchargement en ligne d’une attestation à compléter par l’assujetti pour y mentionner notamment son identité complète).

Comment télécharger et renvoyer l’attestation ?

Elle comprend 2 parties :

  • Le VOLET 1 est à remplir par l’éditeur (= Cristallin).
  • Le VOLET 2 par l’opticien utilisateur, ou futur utilisateur, du logiciel certifié par l’éditeur (la partie que vous devez remplir).

C’est dans le cadre de cette délivrance d’attestation que vous trouverez ci-dessous le process mis en place pour votre logiciel Irris.

 

Dès que la mise à jour « Caisse_Reflex 1.36.0. » est disponible (votre logiciel IRRIS vous la proposera automatiquement) installez-là puis :

 

1.Téléchargez l’attestation en cliquant sur le bouton ci-dessous :

2. Remplissez le volet 2 de l’attestation.

3.  Renvoyez-nous le document avec le volet 2 complété et signé

(La date doit correspondre à la date de téléchargement de la mise à jour « Caisse_Reflex 1.36.0. »)

  • Soit en le scannant et en nous le renvoyant via le FORMULAIRE ATTESTATION en cliquant sur le bouton ci-dessous :
  • Ou par courrier à l’adresse suivante : « CRISTALLIN – Parc du Grand Troyes – 5 rue Robert Schuman – 10300 Ste Savine »

 

Une fois ce document reçu par nos services, le volet 1 sera complété par nos soins, et l’attestation vous sera renvoyée, quand la condition suivante sera remplie : votre contrat de maintenance IRRIS 2018 doit être à jour.

Vous recevrez en retour l’attestation au maximum dans le mois suivant votre envoi.

Rappel

 A travers l’article 88 de la loi des finances 2016, le gouvernement a décidé de lutter contre la fraude à la TVA en obligeant les commerçants équipés d’un logiciel de caisse  à ce qu’il soit certifié pour le 1er janvier 2018.
A cette date, le commerçant sera sanctionné s’il ne peut démontrer qu’il utilise un logiciel de caisse certifié.
 Votre logiciel Irris est considéré comme un logiciel de caisse, car vous y enregistrez des opérations de vente qui concernent vos clients particuliers.
 
Vous trouverez ci-après des liens qui vous permettront d’avoir plus de renseignements sur ce sujet :                                                                                                                                 
 Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
 
Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf
 
Simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf
 Le décret mentionne que le logiciel devra satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données. Pour se mettre aux normes, les opticiens devront utiliser un logiciel ayant soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation officielle délivrée par l’éditeur.
C’est ce dernier choix qui a été fait par la société Cristallin.